En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 août 2003
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°92-861 du 28 août 1992
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'
article 2 de la loi du 26 janvier 1984
précitée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 août 2003
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003
En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 31 juillet 2003
Source : Légifrance