Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 2

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Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'

article 2 de la loi du 26 janvier 1984

précitée.

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 1 août 2003

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance