Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 août 2003
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°92-861 du 28 août 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les…
article 2…
de la loi du 26 janvier 1984 précitée.…
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En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 31 juillet 2003
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'
article 2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.