Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.