Décret n°92-831 du 24 août 1992

Article 2

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Article 2

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

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Créé le 28 août 1992 · Abrogé le 8 août 2004

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 1992 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance