Décrète:
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JORF n°20 du 24 janvier 1992
Décret n°92-82 du 22 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
Vu le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 2 mai 1964 relatif aux règies de recettes et aux régies d'avances des organisations publiques, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérant des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 84-969 du 25 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Art. 1er. - L'article 3 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 3.="" -="" l'établissement="" a="" son="" siège="" à="" paris.="" il="" est="" administré="" par="" un="" conseil="" d'administration="" et="" dirigé="" directeur.="">></art.>
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Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est modifié de façon suivante:
<<le conseil="" d'administration="" comprend:="">> (Le reste sans changement.) II. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le 2="" président="" du="" conseil="" d'administration="" est="" nommé="" par="" décret="" sur="" proposition="" des="" ministres="" chargés="" de="" la="" culture="" et="" l'industrie="" parmi="" les="" personnalités="" désignées="" au="" ci-dessus="" pour="" une="" période="" trois="" ans="" renouvelable="" deux="" fois.="">>
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Art. 3. - L'article 7 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 28="" 7.="" -="" le="" directeur,="" président="" et="" les="" membres="" du="" conseil="" d'administration="" ne="" peuvent="" prendre="" ni="" conserver="" aucun="" intérêt="" dans="" entreprises="" traitant="" avec="" l'établissement.="" <<les="" fonctions="" de="" sont="" pas="" rémunérées.="" elles="" ouvrent="" droit="" aux="" indemnités="" déplacement="" séjour="" prévues="" par="" décret="" susvisé="" mai="" 1990.="">></art.>
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Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<le directeur,="" le="" contrôleur="" d'etat="" et="" l'agent="" comptable="" asistent="" aux="" séances="" avec="" voix="" consultative.="" président="" peut="" également="" appeler="" à="" participer="" consultative="" toute="" personne="" dont="" il="" juge="" la="" présence="" utile="" pour="" l'étude="" d'un="" point="" particulier="" de="" l'ordre="" du="" jour.="">>
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Art. 5. - I. - Le a du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a) l'état="" annuel="" des="" prévisions="" de="" recettes="" et="" dépenses="" ainsi="" que="" les="" décisions="" modificatives="" portant="" soit="" sur="" une="" augmentation="" du="" montant="" global="" prévisionnel="" dépenses,="" virements="" crédits="" entre="" la="" section="" opérations="" en="" capital="" fonctionnement="" ou="" chapitres="" matériel="" personnel,="" d'une="" manière="" générale="" toutes="" capital.="">> II.-Le dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les décisions="" modificatives="" qui="" ne="" sont="" pas="" mentionnées="" au="" a="" du="" présent="" article="" prises="" par="" le="" directeur.="" elles="" exécutoires="" après="" accord="" contrôleur="" d'etat="" et="" soumises="" pour="" ratification="" conseil="" d'administration="" lors="" de="" sa="" plus="" prochaine="" séance.="">></a)>
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Art. 6. - La première phrase de l'article 12 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<<le directeur="" est="" nommé="" par="" décret="" sur="" proposition="" des="" ministres="" chargés="" de="" la="" culture="" et="" l'industrie="" pour="" une="" durée="" trois="" ans,="" renouvelable="" deux="" fois.="">>
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Art. 7. - L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<les droits="" de="" scolarité,="" le="" régime="" des="" bourses="" et="" tous="" éléments="" rémunération="" dont="" les="" élèves="" pourraient="" cas="" échéant="" bénéficier,="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" la="" culture,="" du="" budget="" l'industrie.="">>
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Art. 8. - Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret susvisé du 26 octobre 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<ils 28="" 1990="" bénéficient="" du="" remboursement="" des="" frais="" de="" déplacement="" prévus="" par="" le="" décret="" mai="" susvisé,="" à="" l'occasion="" réunions="" conseil.="" <<le="" directeur="" préside="" conseil="" perfectionnement.="">>
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Art. 9. - L'article 15 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 15.="" -="" le="" conseil="" de="" perfectionnement="" se="" réunit="" au="" moins="" deux="" fois="" par="" an="" sur="" convocation="" son="" président="" et="" donne="" avis="" toute="" question="" que="" celui-ci="" lui="" soumet="" ou="" d'administration="" président.="">></art.>
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Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES STATUTS DE L'ECOLE AFIN DE DISTINGUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE DE DIRECTEUR.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: IL SERA CHARGE DE DETERMINER LES ORIENTATIONS GENERALES ET D'ELABORER LE PROGRAMME D'ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT; DE DEVELOPPER LES RELATIONS DE L'ENSCI TANT AVEC LES INSTITUTIONS FRANCAISES ET ETRANGERES DE CREATION INDUSTRIELLE QU'AVEC LES ENTREPRISES.
LE DIRECTEUR ASSURERA LA PLENITUDE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT.IL SERA CHARGE DE METTRE EN OEUVRE SES ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES.IL ASSISTERA AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE ET PRESIDERA LES SEANCES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR SERONT NOMMES PAR DECRET,SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DE L'INDUSTRIE,QUI SONT L'UN ET L'AUTRE CHARGES DE LA TUTELLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERA CHOISI PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELALBE 2 FOIS.LE DIRECTEUR SERA NOMME LUI AUSSI POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS.
REMPLACE LES ART. 3,4 (DERNIER AL.),7,8 (DERNIER AL.),9 (DERNIER AL.; AL. 1: A),12 (1ERE PHRASE),14 (2 DERNIERS AL.) ET 15 DU DECRET 84969.
COMPLETE L'ART. 13 PAR UN AL. 2 ET MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1).
Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN