Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable asistent aux séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.>>