JORF n°20 du 24 janvier 1992

Art. 3. - L'article 7 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 28="" 7.="" -="" le="" directeur,="" président="" et="" les="" membres="" du="" conseil="" d'administration="" ne="" peuvent="" prendre="" ni="" conserver="" aucun="" intérêt="" dans="" entreprises="" traitant="" avec="" l'établissement.="" <<les="" fonctions="" de="" sont="" pas="" rémunérées.="" elles="" ouvrent="" droit="" aux="" indemnités="" déplacement="" séjour="" prévues="" par="" décret="" susvisé="" mai="" 1990.="">></art.>

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Art. 3. - L'article 7 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Le directeur, le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l'établissement.

<<Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990.>>