JORF n°20 du 24 janvier 1992

Art. 7. - L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
&lt;<les droits="" de="" scolarité,="" le="" régime="" des="" bourses="" et="" tous="" éléments="" rémunération="" dont="" les="" élèves="" pourraient="" cas="" échéant="" bénéficier,="" sont="" fixés="" par="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" la="" culture,="" du="" budget="" l'industrie.="">&gt;


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Version 1

Art. 7. - L'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:

<<Les droits de scolarité, le régime des bourses et tous éléments de rémunération dont les élèves pourraient le cas échéant bénéficier, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie.>>