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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 13 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 11 août 1992
Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) .
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Créé le 11 août 1992
Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
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Créé le 11 août 1992
La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des frais de transport.
Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.
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Créé le 11 août 1992
La taxe est perçue auprès des personnes assurant l'expédition des produits par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane. Elle est exigible lors de chaque expédition.
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Créé le 11 août 1992
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Créé le 11 août 1992
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 30 décembre 1996