Décret n°92-780 du 5 août 1992

Article 1

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992

Il est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, jusqu'au 31 décembre 1996, une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) .

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 30 décembre 1996