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Arrêté du 5 août 1992

Abrogé31 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu le décret n° 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

Article 1

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992 · En vigueur du 15 décembre 1994 au 30 décembre 1996

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août 1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1996 à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :
NUMÉROS de référence
DÉSIGNATION DES PRODUITS
08.01
Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque.
08.03
Bananes.
Ex 08.04
Dattes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves.
Ex 08.05
Agrumes frais ou secs.
Ex 08.07
Papayes, fruits de la passion.
Ex 08.10
Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis, baies fraîches.

2 versions

1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992 · En vigueur du 15 décembre 1994 au 30 décembre 1996

Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1996 à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins :
NUMÉROS de référence
DÉSIGNATION DES PRODUITS
20.06
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre, glacés, cristallisés.
20.07
Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre.
20.08
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool.
20.09
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.

2 versions

1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace et le directeur du développement au ministère délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 5 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3