Décret n°92-780 du 5 août 1992

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992

Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'Institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 30 décembre 1996