Décret n°92-780 du 5 août 1992

Article 5

Périmé31 décembre 1996

Créé le 11 août 1992

Le produit de cette taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 30 décembre 1996