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Décret n°92-768 du 29 juillet 1992

relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail), L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-5-1 et L. 611-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 juillet 1991 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail (Règles techniques pour les équipements de protection) est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Décret n°92-768 du 29 juillet 1992
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