Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations., L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., L. 233-5-1 et L. 611-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 juillet 1991 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,