A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R233-151 (M)
- Code du travailart. R233-152 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R233-153 (M)
- Code du travailart. R233-154 (M)
- Code du travailart. R233-155 (M)
- Code du travailart. R233-156 (M)
- Code du travailart. R233-157 (M)