Arrêté du 18 décembre 1992

Abrogé28 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 233-74, R. 233-76, R. 233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3) ;

Vu le décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection ;

Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 dudit code ;

Vu le décret n° 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Article 1

Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 21 mars 1995 au 27 février 1997

Le marquage CE exigé par l'article R. 233-74 est apposé à un emplacement visible par le signataire de la déclaration CE de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail. Il est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant :.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, doivent être respectées.

2 versions

3 cités

Article 2

Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 21 mars 1995 au 27 février 1997

Les différents éléments du marquage CE doivent avoir la même dimension verticale ; celle-ci ne peut être inférieure à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les équipements de travail, moyens de protection et équipements de protection individuelle de petite taille.

2 versions

Article 3

Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 21 mars 1995 au 27 février 1997

Pour les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une autocertification, le marquage CE peut comporter les deux derniers chiffres de son année d'apposition. Cette dernière indication doit obligatoirement figurer sur les équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type. Pour les équipements de protection individuelle soumis à une procédure complémentaire de certification (système de garantie de qualité CE ou système d'assurance qualité de la production avec surveillance), le marquage CE doit également comporter le numéro distinctif, déterminé par la Commission des Communautés européennes, de l'organisme habilité qui est intervenu au cours de la procédure suivie.

2 versions

Article 4

Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

1 version

Article 5

Abrogé28 février 1997

Créé le 1 janvier 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,