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Arrêté du 18 décembre 1992

RELATIF A LA NORME DONT LE RESPECT EST REPUTE PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE DES FABRICANTS DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

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POUR L'APPLICATION DE L'ART. R233-71 DU CODE DU TRAVAIL,DANS LE CAS DE RECOURS A LA PROCEDURE DITE DE "SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE CE DE LA PRODUCTION AVEC SURVEILLANCE" DEFINIE PAR L'ART. R233-69 DUDIT CODE,L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION EST REPUTEE PERMETTRE D'ASSURER LA CONFORMITE DE CELLE-CI AUX REGLES TECHNIQUES SE RAPPORTANT AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE EN CAUSE LORSQUE LE SYSTEME D'ASSURANCE QUALITE DUDIT FABRICANT MET EN OEUVRE LA NORME NF EN 29003.TOUTEFOIS,L'UTILISATION DE CETTE NORME N'EST PAS OBLIGATOIRE.

APPLICATION DES DECRETS 92766 ET 92768 DU 29-07-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Arrêté du 18 décembre 1992