Créé le 16 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
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