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Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986

instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)

Abrogé8 janvier 1990
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée notamment par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, ensemble l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) ;

Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, ensemble l'arrêté du 26 septembre 1980 et l'arrêté du 20 juin 1983 portant application de ce décret ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Il est institué, pour une durée de trois ans, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne vendus ou cédés à titre gratuit à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national.

Pour les personnes physiques ou morales effectuant une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants faisant l'objet de cette livraison.

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur. En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.

Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, par semestre civil et avant le 15 juillet et le 15 janvier suivant, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes.

Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :

1,80 F pour les plants racinés ;

5,50 F pour les plants greffés soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Périmé8 janvier 1990

Créé le 8 janvier 1987 · Périmé le 8 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Abrogé depuis le lundi 8 janvier 1990

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au dimanche 7 janvier 1990

Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986
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