Décret n°92-661 du 9 juillet 1992

Article 5

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Article 5

La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles

7

à

10

(

Gestion des créances de faible montant et des dettes irrécouvrables

)

Art. 10

Gestion des créances de faible montant et des dettes irrécouvrables

L'article explique comment les petites dettes peuvent être gérées sans titres de perception et comment les dettes irrécouvrables peuvent être annulées.

du

décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article 3

, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 16 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 (Gestion des créances de faible montant et des dettes irrécouvrables) du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 p. 100.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance