Décret n°92-661 du 9 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :

1,80 F pour les plants racinés ;

5,50 F pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 16 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :

1,80 F pour les plants racinés ;

5,50 F pour les plants greffés-soudés.

Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-09-26 art. 1

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance