Créé le 16 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996
Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants à :
1,80 F pour les plants racinés ;
5,50 F pour les plants greffés-soudés.
Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget.