Décret n°92-661 du 9 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 16 juillet 1992 · Périmé le 31 décembre 1996

Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance