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Arrêté du 20 juin 1983

portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive n° 68-193 du 9 avril 1968 modifiée et complétée du conseil des communautés européennes concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le règlement n° 940-81 du 7 avril 1981 de la commission des communautés européennes relatif aux déclarations des superficies utilisées pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;

Vu l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;

Vu la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ;

Vu le décret n° 53-977 modifié et complété du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 594 du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;

Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le décret n° 76-302 du 7 avril 1976 relatif à la création d'un Office national interprofessionnel des vins de table ;

Vu l'article 26 (§ 15) du code pénal,

En vigueur depuis le 6 juillet 1983 · Dernière version le 27 juin 1990

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé, la production et la commercialisation du matériel standard ("boutures greffables" et "boutures pépinières") des variétés de porte-greffes indiquées ci-après seront interdites après la date fixée pour chacune d'elles.

- 31 août 1988 (confirmation) :

Variétés S 04, 5 B B, Rupestris du Lot, 99 Richter, 44-53 Malègue.

- 31 août 1989 :

Variétés Téléki 5 C, 101-14 Millardet de Grasset, 420 A Millardet de Grasset, 196-17 Castel, Riparia Gloire de Montpellier, 4010 Castel, 1616 Couderc, 216-3 Castel, 1447 Paulsen, Fercal, Gravesac, Resseguier Sélection Birolleau n° 1 (RSB 1), Kober 125 AA.

- 31 août 1991 :

Variétés 110 Richter, 140 Ruggerie, 1103 Paulsen.

Variétés 41 B Millardet de Grasset, 3309 Couderc, 161-49 Couderc, 333 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (333 E.M.), Téléki 8 B, Grézot 1 (G 1), Berlandiéri-Colombard n° 2 (B.C.2.), 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier (34 E.M.).

En conséquence des interdictions précitées, les vignes mères productrices de matériel standard devront être arrachées au plus tard à la date indiquée pour les variétés concernées.

En vigueur depuis le 6 juillet 1983

Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la production des matériels visés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 80-590, ni de ceux produits en vertu d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture suivant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du même décret ou celles de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1972, pour autant que ces différents matériels soient entièrement destinés à l'exportation, à l'exclusion de toute commercialisation et de toute utilisation sur le territoire national.

En vigueur depuis le 6 juillet 1983

L'utilisation ou la commercialisation sur le territoire national de toute quantité des matériels visés à l'article 2 entraînerait de plein droit l'obligation d'arrachage de ces vignes mères, en leur rendant applicables les dispositions de l'article 1er ci-dessus, en tant que productrices de matériel standard destiné à la commercialisation sur le territoire national.

En vigueur depuis le 6 juillet 1983

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

A. LACHAUX.

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 1983

Arrêté du 20 juin 1983
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Article 2
Article 3
Article 4