L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ETUDIE,CONTROLE LA SELECTION,LA PRODUCTION DE LA CIRCULATION ET LA DISTRIBUTION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE;IL ORGANISE AUX PLANS NATIONAL ET REGIONAL,LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SELECTION ET PREMULTIPLICATION DE CES MATERIELS.

L'OFFICE PEUT ORDONNER LA DESTRUCTION DES CULTURES DE MATERIELS DE MULTIPLICATION;CETTE DECISION EST SIGNIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONIVIT.

LA MULTIPLICATION,LA DETENTION ET LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE,DE LA MISE EN VENTE,LA VENTE ET LA CESSION GRATUITE ET L'ECHANGE DE MATERIELS DE MULTIPLICATION NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET SONT INTERDITS.

ABROGATION DU DECRET 71828 DU 16-09-1971.