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Règles de conformité pour les produits sanitaires muraux
Le tableau ci-après indique :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
| PRODUITS | USAGES PRÉVUS | PROCÉDURE D'ATTESTATION de conformité. Décision de la Commission 96/578/CE du 24 juin 1996 (JOCE du 8 octobre 1996), modifiée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 (JOCE du 20 juillet 2002). | NORMES HARMONISÉES applicables | ORGANISMES notifiés par la France pour l'attestation de conformité |
|---|---|---|---|---|
| Bidets. | NF EN 14528 : 2005. | |||
| Lavabos. | Hygiène personnelle. | Système d'attestation 4 | NF EN 14688 : 2007. | Sans objet |
| Urinoirs. | NF EN 13407 : 2007. | |||
| Système 4 : voir annexe 3, point 2ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE, c'est-à-dire déclaration par le fabricant. | ||||
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret cité ci-dessus.