Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV ;

Vu le décret du 30 mars 1992 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 9 mars 1991 ;

Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991,

Nota : Décret 2002-729 du 2 mai 2002 art. 3 : le décret 92-629 est abrogé ; art. 2 : le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC