Abrogé11 décembre 2002
Créé le 1 décembre 1992 · Abrogé le 11 décembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Décret n°92-629 du 9 juillet 1992
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2002
En vigueur du mardi 1 décembre 1992 au mardi 10 décembre 2002