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Décret n°79-892 du 17 octobre 1979

FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Abrogé1 décembre 1992
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

et du ministre du travail et de la participation,

Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;

Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 29 mars 1979 ;

Vu les avis des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

Créé le 18 octobre 1979 · Abrogé le 1 décembre 1992

La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Annexes

Abrogé1 décembre 1992

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur du jeudi 18 octobre 1979 au lundi 30 novembre 1992

Décret n°79-892 du 17 octobre 1979
Article 1
Annexes