Abrogé par Décret n°92-629 du 9 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 10 juillet 1992 en vigueur le 1er décembre 1992
Créé le 18 octobre 1979 · Abrogé le 1 décembre 1992
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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