Décret n°92-629 du 9 juillet 1992

Article 1

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Article 1

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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Abrogé11 décembre 2002

Créé le 1 décembre 1992 · Abrogé le 11 décembre 2002

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2002

En vigueur du mardi 1 décembre 1992 au mardi 10 décembre 2002

Source : Légifrance