Abrogé par Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003
Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 28 février 2003
La gestion financière et comptable des centres conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est soumise aux dispositions des articles 3, 5 à 15, 17, troisième alinéa, 18 à 24 et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé.