Décret n°92-590 du 29 juin 1992

Article 13

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Article 13

Outre les documents budgétaires dont la transmission au préfet est prévue par les dispositions réglementaires mentionnées à l'

article 12

, les centres de soins conventionnés gérés par une association régie par la

loi du 1er juillet 1901

doivent également communiquer au préfet, avant le 1er juillet, le bilan de l'exercice écoulé, son annexe ainsi que le compte de résultats.

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Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 28 février 2003

Outre les documents budgétaires dont la transmission au préfet est prévue par les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 12, les centres de soins conventionnés gérés par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 doivent également communiquer au préfet, avant le 1er juillet, le bilan de l'exercice écoulé, son annexe ainsi que le compte de résultats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance