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Décret n°88-279 du 24 mars 1988

Article 3

Créé le 26 mars 1988 · En vigueur du 20 janvier 2001 au 23 octobre 2003

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003

Abrogé parDécret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003

En vigueur du samedi 20 janvier 2001 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au vendredi 19 janvier 2001