Décret n°92-590 du 29 juin 1992

Article 15

Créé le 2 juillet 1992

Les personnels des centres de soins conventionnés fonctionnant en milieu pénitentiaire relèvent de l'autorité administrative du directeur de l'établissement public de santé où ils sont affectés ; ils sont placés sous l'autorité technique du praticien hospitalier chef du service médico-psychologique régional le plus proche.

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Abrogé depuis le vendredi 28 février 2003

Abrogé parDécret n°2003-160 du 26 février 2003art. 10 (Ab) JORF 28 février 2003

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 27 février 2003