En vigueur depuis le 20 mai 1992 · Dernière version le 7 mars 2015
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Décret n°92-437 du 19 mai 1992
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mai 1992 · Dernière version le 7 mars 2015
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015
En vigueur du mercredi 20 mai 1992 au vendredi 6 mars 2015
Source : Légifrance