Créé le 20 mai 1992 · En vigueur depuis le 7 mars 2015
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Décret n°92-437 du 19 mai 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-257 du 4 mars 2015art. 1
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulairedu ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
En vigueur du mercredi 20 mai 1992 au vendredi 6 mars 2015
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.