Décret n°92-437 du 19 mai 1992

Article 5

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Article 5

La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 20 mai 1992

La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992

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