En vigueur depuis le 20 mai 1992
La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Décret n°92-437 du 19 mai 1992
La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
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En vigueur depuis le 20 mai 1992
La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992
Source : Légifrance