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Décret n°84-208 du 23 mars 1984

PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

Abrogé20 mai 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre des relations extérieures,

Vu le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger,

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Il est créé auprès du ministre chargé des relations extérieures un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.

Le conseil peut être consulté sur les questions relatives à la protection sociale des Français de l'étranger, et notamment celles concernant la sécurité sociale, la santé, l'action sociale, le travail et la réinsertion.

Les avis du conseil sont consultatifs.

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Le conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est présidé par le ministre chargé des relations extérieures ou son représentant, assisté d'un vice-président désigné par le ministre chargé des affaires sociales.

Il comprend en outre trente-quatre membres :

1. Des membres représentants de l'Administration :

Deux représentants du ministère des relations extérieures ;

Deux représentants du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Un représentant du ministère du commerce extérieur et du tourisme.

2. Un sénateur désigné par le président du Sénat parmi les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

3. Des représentants des Français de l'étranger dont :

Six membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger désignés par le ministre des relations extérieures ;

Deux représentants des principales associations des Français de l'étranger.

4. Des représentants désignés sur proposition des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, à raison :

D'un représentant désigné par la confédération générale du travail (C.G.T.) ;

D'un représentant désigné par la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

D'un représentant désigné par la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. - F.O.) ;

D'un représentant désigné par la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

D'un représentant désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

Et d'un représentant désigné par la fédération de l'éducation nationale (F.E.N.).

5. Des représentants des employeurs, à raison de :

Deux représentants désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;

Un représentant désigné par le ministre des relations extérieures après consultation du conseil national du patronat français, au titre des entreprises publiques ;

Un représentant désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).

6. Des représentants désignés sur proposition des établissements publics et organismes suivants, à raison de :

Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie (C.N.A.M.) ;

Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) ;

Un représentant désigné par la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) ;

Un représentant désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) ;

Un représentant désigné par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) ;

Un représentant désigné par l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) ;

Un représentant désigné par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C.) ;

Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.) ;

Un représentant désigné par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne chargée de gérer le régime d'assurance volontaire des Français de l'étranger.

Les membres du conseil ainsi désignés sont nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Les membres du conseil sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission, ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Le conseil est réuni en assemblée plénière, au moins une fois par an par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Son président fixe l'ordre du jour. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents et votants.

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis sur les questions relevant de la compétence du conseil.

La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger, qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.

Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

La commission permanente est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :

a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;

b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;

c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;

d) Deux représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;

e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;

f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;

g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au mardi 19 mai 1992

Décret n°84-208 du 23 mars 1984
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