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Décret n°92-417 du 6 mai 1992

relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 160-1 (Commission départementale de coopération intercommunale) et L. 160-2 (Fonctions de la commission départementale de la coopération intercommunale) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DES COMMUNESart. R*160-1 (M) : Nombre de membres des commissions départementalesCODE DES COMMUNESart. R*160-2 (M) : Répartition des sièges des collèges électorauxCODE DES COMMUNESart. R*160-3 (M) : Attribution de sièges aux communes associées
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-1 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-2 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-3 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-4 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-5 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-6 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-7 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-8 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-9 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-10 (M)
- CODE DES COMMUNES.
art. R*160-11 (M)

En vigueur depuis le 7 mai 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes (Délai d'élection des représentants locaux), l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mai 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 1992

Décret n°92-417 du 6 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3