Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 160-1 (Commission départementale de coopération intercommunale)Art. L.160-1Commission départementale de coopération intercommunaleUne commission départementale aide les communes à travailler ensemble, avec des maires, des représentants d'intercommunalités, du conseil général et du conseil régional, et elle est dirigée par le représentant de l'État. et L. 160-2 (Fonctions de la commission départementale de la coopération intercommunale)Art. L.160-2Fonctions de la commission départementale de la coopération intercommunaleLa commission départementale écoute les collectivités, propose des idées pour renforcer la coopération intercommunale, et donne son avis sur les projets de création d’établissements publics ou d’associations de communes, tout en rendant ses propositions publiques. ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre III ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,