Code des communes

Article R*160-1

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Article R*160-1

Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'

article L. 160-1

(

Commission départementale de coopération intercommunale

)

Art. L.160-1

Commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale aide les communes à travailler ensemble, avec des maires, des représentants d'intercommunalités, du conseil général et du conseil régional, et elle est dirigée par le représentant de l'État.

, le nombre des membres est fixé à 40.

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :

a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;

b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;

c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes.

Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'

article L. 160-1

(

Commission départementale de coopération intercommunale

)

Art. L.160-1

Commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale aide les communes à travailler ensemble, avec des maires, des représentants d'intercommunalités, du conseil général et du conseil régional, et elle est dirigée par le représentant de l'État.

, éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de membres des commissions départementales

Résumé. Une commission départementale doit avoir 40 membres, mais on ajoute un siège quand le département a plus de 600 000 habitants, chaque commune de plus de 100 000 habitants, ou chaque tranche de 100 communes après 400, et le préfet décide du nombre final.

Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 160-1 (Commission départementale de coopération intercommunale), le nombre des membres est fixé à 40.

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :

a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;

b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;

c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes.

Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 160-1 (Commission départementale de coopération intercommunale), éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 30 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCommission départementale de coopération intercommunale

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance