Article L160-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions de la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé La commission départementale écoute les collectivités, propose des idées pour renforcer la coopération intercommunale, et donne son avis sur les projets de création d’établissements publics ou d’associations de communes, tout en rendant ses propositions publiques.
Mots-clés : cooperation intercommunale commission départementale développement et aménagement propositions observations
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées, elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et observations sont rendues publiques.
1 version