JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 3. - L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au 1o du premier alinéa, les mots : << ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
2o Au 3o du premier alinéa, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant,
l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.
3o Au deuxième alinéa, les mots : << la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts >>.

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Art. 3. - L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :

1o Au 1o du premier alinéa, les mots : << ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.

2o Au 3o du premier alinéa, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant,

l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts >>.

3o Au deuxième alinéa, les mots : << la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts >>.