Décrète:
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Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1, après l'expression: <<code de="" l'industrie="" cinématographique="" susvisé="">>, il est ajouté l'expression: <<à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France>>.
II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes: <<2. Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine>>.
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Art. 2. - A l'article 4 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots <<oeuvres cinématographiques="">>, sont insérés les mots <<de longue="" durée="">>.
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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<constituent des="" oeuvres="" cinématographiques="" ou="" audiovisuelles="" d'expression="" originale="" française="" les="" réalisées="" intégralement="" principalement="" en="" version="" langue="" dans="" une="" régionale="" usage="" france.="">>
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Art. 4. - L'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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<<les 2="" 24="" 25="" 1957="" 1966="" entreprises="" et="" coproducteurs="" visés="" ci-dessus="" ne="" doivent="" pas="" être="" contrôlés,="" au="" sens="" de="" l'article="" 355-1="" la="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" susvisée,="" par="" un="" ou="" plusieurs="" producteurs="" établis="" en="" dehors="" ces="" etats.="" <<ii.="" -="" constituent="" outre="" des="" oeuvres="" cinématographiques="" audiovisuelles="" européennes="" les="" originaires="" d'etats="" tiers="" européens="" avec="" lesquels="" communauté="" économique="" européenne="" a="" conclu="" accord="" selon="" procédures="" prévues="" le="" traité="" mars="" susvisé="" qui="" répondent="" aux="" conditions="" suivantes:="" <<1.="" d'une="" part,="" elles="" réalisées="" essentiellement="" participation="" d'auteurs,="" d'artistes-interprètes,="" techniciens="" collaborateurs="" création="" résidant="" dans="" etats="" i="" concours="" prestations="" techniques="" studios="" prises="" vues,="" laboratoires="" sonorisation="" situés="" mêmes="" etats;="" <<2.="" d'autre="" doivent:="" <<a)="" soit="" produites="" exclusivement="" une="" entreprise="" dont="" siège="" est="" situé="" président,="" directeur="" gérant="" ainsi="" que="" majorité="" administrateurs="" sont="" ressortissants="" d'un="" etats,="" à="" condition="" cette="" supervise="" contrôle="" effectivement="" production="" prenant="" personnellement="" partageant="" solidairement="" l'initiative="" responsabilité="" financière,="" technique="" artistique="" réalisation="" considérées="" garantisse="" bonne="" fin;="" <<b)="" coproduites="" répondant="" mentionnées="" membres="" européenne.="" <<les="" ci-dessus.="" participations="" d'artistes-interprètes="" mentionnés="" i-1="" ii-1="" peuvent="" inférieurs="" proportion="" fixée="" arrêté="" conjoint="" ministres="" chargés="" culture="" communication.="">>
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Art. 5. - Après l'article 6 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé:
<<art. 6-1.="" -="" pour="" les="" oeuvres="" produites="" ou="" coproduites="" par="" un="" producteur="" établi="" en="" france="" et="" lesquelles="" le="" bénéfice="" du="" soutien="" financier="" de="" l'etat="" à="" l'industrie="" cinématographique="" programmes="" audiovisuels="" a="" été="" demandé,="" la="" qualification="" d'oeuvre="" européenne="" celle="" d'expression="" originale="" française="" sont="" attribuées="" conseil="" supérieur="" l'audiovisuel="" après="" avis="" directeur="" général="" centre="" national="" cinématographie.="">></art.>
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Art. 6. - L'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: <<oeuvres originaires="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne="">> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes="">>;
II. - L'expression: <<50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.
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Art. 7. - L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: <<et d'oeuvres="" cinématographiques="" de="" courte="" durée="">> sont supprimés;
II. - L'expression: <<oeuvres originaires="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne="">> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes="">>;
III. - L'expression: <<50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p.
100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.
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Art. 8. - L'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: <<oeuvres originaires="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne="">> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes="">>;
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
<<en 20="" 22="" 30="" ce="" qui="" concerne="" les="" oeuvres="" cinématographiques="" de="" longue="" durée,="" sont="" considérées="" comme="" diffusées="" aux="" heures="" grande="" écoute="" dont="" la="" diffusion="" intervient="" en="" tout="" ou="" partie="" entre="" h="" et="" 30.="">>
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Art. 9. - Après l'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
<<art. 27="" 30="" 1986="" 9-1.="" -="" les="" décisions="" du="" conseil="" supérieur="" de="" l'audiovisuel="" prises="" sur="" le="" fondement="" 2o="" l'article="" la="" loi="" septembre="" susvisée="" porteront="" effet="" pour="" durée="" l'année="" civile="" et="" devront="" intervenir="" au="" plus="" tard="" novembre="" précédente.="">></art.>
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Art. 10. - L'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les disposistions suivantes:
<<art. 27="" 30="" 31="" 1986="" 10.="" -="" l'[article="" 9](="" decrets="" decret-no-92-279-du-27-mars-1992#article-9)="" entrera="" en="" vigueur="" le="" 1er="" juillet="" 1992.="" <<pour="" l'année="" 1992,="" les="" décisions="" du="" conseil="" supérieur="" de="" l'audiovisuel="" prises="" sur="" fondement="" 2o="" l'article="" la="" loi="" septembre="" susvisée="" porteront="" effet="" au="" plus="" tôt="" et="" jusqu'au="" décembre="" 1992.="">></art.>
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Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes <<jusqu'au 31="" 1992="" mars="" ="">> sont supprimés;
II. - Au I, il est inséré, après le mot <<bénéficié>>, les termes <<avant 31="" le="" mars="" 1992="">>;
III. - Au II, les termes: <<qui constituent="" une="" oeuvre="" de="" réinvestissement="">> sont remplacés par les termes: <<qui 31="" 1992="" ont="" été="" qualifiées="" avant="" le="" mars="" d'oeuvres="" de="" réinvestissement="">>.</bénéficié></jusqu'au>
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Art. 12. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG