Art. 6. - L'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>;
II. - L'expression: <<50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.