Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes <<Jusqu'au 31 mars 1992 >> sont supprimés;
II. - Au I, il est inséré, après le mot <<bénéficié>>, les termes <<avant le 31 mars 1992>>;
III. - Au II, les termes: <<qui constituent une oeuvre de réinvestissement>> sont remplacés par les termes: <<qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d'oeuvres de réinvestissement>>.