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Décret n°92-279 du 27 mars 1992

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JORF n°75 du 28 mars 1992

Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes &lt;<jusqu'au 31="" 1992="" mars="" ="">&gt; sont supprimés;
II. - Au I, il est inséré, après le mot &lt;<bénéficié>&gt;, les termes &lt;<avant 31="" le="" mars="" 1992="">&gt;;
III. - Au II, les termes: &lt;<qui constituent="" une="" oeuvre="" de="" réinvestissement="">&gt; sont remplacés par les termes: &lt;<qui 31="" 1992="" ont="" été="" qualifiées="" avant="" le="" mars="" d'oeuvres="" de="" réinvestissement="">&gt;.</bénéficié></jusqu'au>

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Version 1

Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Les termes <<Jusqu'au 31 mars 1992 >> sont supprimés;

II. - Au I, il est inséré, après le mot <<bénéficié>>, les termes <<avant le 31 mars 1992>>;

III. - Au II, les termes: <<qui constituent une oeuvre de réinvestissement>> sont remplacés par les termes: <<qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d'oeuvres de réinvestissement>>.