Retour à la section

Décret n°92-279 du 27 mars 1992

Article suivant

JORF n°75 du 28 mars 1992

Art. 8. - L'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'expression: &lt;<oeuvres originaires="" de="" la="" communauté="" économique="" européenne="">&gt; est remplacée par l'expression: &lt;<oeuvres européennes="">&gt;;
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
&lt;<en 20="" 22="" 30="" ce="" qui="" concerne="" les="" oeuvres="" cinématographiques="" de="" longue="" durée,="" sont="" considérées="" comme="" diffusées="" aux="" heures="" grande="" écoute="" dont="" la="" diffusion="" intervient="" en="" tout="" ou="" partie="" entre="" h="" et="" 30.="">&gt;

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 8. - L'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>;

II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:

<<En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30.>>