Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005
Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005
Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.