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Abrogé par Décret 2005-1602 2005-12-19 art. 5 JORF 22 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992
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Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992
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Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992
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Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992
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Créé le 1 janvier 1992
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1602 2005-12-19 art. 5 JORF 22 décembre 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 décembre 2005