Décret n°92-224 du 10 mars 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

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Abrogé22 décembre 2005

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance