Abrogé22 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°92-224 du 10 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 décembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1602 du 19 décembre 2005art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 décembre 2005