Décret n°92-224 du 10 mars 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité forfaitaire de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut dans la limite des crédits ouverts à cet effet être attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance