Décret n°92-224 du 10 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'

article 1er

sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005

Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance