Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article 1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.