Abrogé par Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 22 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 22 décembre 2005
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article 2.