Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération ;

Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973, modifié par le décret n° 80-344 du 13 mai 1980, portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;

Vu le décret n° 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement ;

Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de coopération en date du 28 juillet 1992,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY